CGV
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Jérôme Guermeur ( Entrepreneur individuel — SIRET 84997305200020), éditeur de la plateforme BAID (ci-après « le Prestataire »), et toute organisation souscrivant à un abonnement BAID (ci-après « le Client »).
2. Description du service
BAID est une plateforme SaaS d’innovation participative permettant aux organisations de lancer des démarches collaboratives (défis, consultations flash, tempêtes créatives) auprès de leurs collaborateurs.
Plans disponibles :
| Plan | Tarif | Engagement |
|---|---|---|
| Starter | Gratuit | Sans engagement |
| Business | 5 € HT / utilisateur / mois | 12 mois |
| Founding Partner | 2,80 à 3,50 € HT / utilisateur / mois | 12, 24 ou 36 mois |
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
La facturation est mensuelle, au premier jour du mois suivant la souscription. Le Client est prélevé par virement ou prélèvement automatique selon le moyen convenu à la souscription.
Minimum de facturation :
- Business : minimum mensuel de 500 € HT
- Founding Partner : minimum mensuel de 280 à 350 € HT selon l’engagement
4. Gel tarifaire Founding Partner
Pour les Clients ayant souscrit à l’offre Founding Partner :
- Le tarif est gelé pour la durée totale de l’engagement (12, 24 ou 36 mois).
- À l’issue de l’engagement, le tarif peut évoluer dans la limite maximale de +2 % par an ou du taux d’inflation INSEE (indice des prix à la consommation), retenu au plus faible des deux.
- Exception : en cas de hausse des coûts d’infrastructure supérieure à +20 % sur 12 mois consécutifs, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif. Le Client est informé par écrit 60 jours avant toute modification et peut résilier sans pénalité dans ce délai.
5. Durée et résiliation
Plans Starter et Business 12 mois : résiliation possible à l’échéance annuelle, avec un préavis de 30 jours.
Founding Partner : engagement ferme sur la durée choisie (12, 24 ou 36 mois). La résiliation anticipée n’ouvre pas droit à remboursement des mois restants, sauf dans les cas prévus à l’article 4 (hausse d’infrastructure exceptionnelle).
6. Réversibilité et portabilité des données
À tout moment pendant la durée du contrat, et dans les 30 jours suivant la résiliation, le Client peut demander l’export complet de ses données au format CSV et fichiers joints. Cet export est fourni gratuitement, sans délai supplémentaire.
Après 30 jours suivant la résiliation, les données sont définitivement supprimées des serveurs BAID.
7. Disponibilité du service
Le Prestataire s’engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois (hors maintenances planifiées communiquées 48h à l’avance).
En cas d’indisponibilité non planifiée dépassant 4 heures consécutives, le Client peut demander un avoir proportionnel au temps d’indisponibilité.
8. Responsabilités
Le Client est responsable de l’utilisation du service par ses collaborateurs et de la conformité des contenus publiés sur sa plateforme BAID.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner) résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service.
9. Propriété des données
Les données publiées par le Client sur sa plateforme BAID (idées, votes, commentaires, profils utilisateurs) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n’exploite pas ces données à des fins commerciales ou publicitaires.
10. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre du contrat sont traitées de façon confidentielle par les deux parties.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Brest.
Dernière mise à jour : 18 mai 2026